Article 1 ‒ Estimation et devis
Lors de la prise de rendez-vous, le client indique la nature des opérations souhaitées. L’examen du véhicule peut toutefois révéler la nécessité d’autres interventions pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement. À la demande expresse du client, ou à la suite d’un diagnostic approfondi pouvant nécessiter le démontage et le remontage de certains organes, un devis détaillé peut être établi. Ce devis est valable 15 jours calendriers. Lorsqu’il est payant, le client en est informé au préalable et son coût sera déduit de la facture définitive si les réparations sont confiées à Kips-Automotive SRL. En cas de refus, le client reste redevable des frais liés au devis ainsi que, le cas échéant, aux opérations de démontage et remontage effectuées.
Article 2 ‒ Exécution des réparations
Les travaux sont effectués conformément à l’ordre de réparation signé. Si des interventions supplémentaires s’avèrent nécessaires, elles doivent être validées par écrit par le client (mail ou SMS). L’absence de réponse peut entraîner un retard dans la réparation. Avant confirmation, un devis complémentaire peut être demandé. La livraison du véhicule est prévue à la date convenue, sous réserve de retards liés à l’approvisionnement, à une panne de fournisseur ou à toute circonstance indépendante de la volonté du garage. Ces retards ne donnent droit à aucune indemnité ni à l’annulation des réparations.
Article 3 ‒ Interventions sur les pneumatiques
Après toute intervention sur les pneus, le client est invité à vérifier le serrage des boulons de roue dans les 100 km suivant la restitution du véhicule, conformément aux prescriptions des constructeurs automobiles. Kips-Automotive SRL décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette recommandation.
Article 4 ‒ Accessoires, objets personnels et carburant
Le client doit signaler tout élément particulier fixé au véhicule ou tout objet sensible. Kips-Automotive SRL n’est responsable que des accessoires fixés au véhicule et des biens remis contre inventaire. Les objets laissés librement à l’intérieur du véhicule (téléphones, GPS, argent, etc.) restent sous la seule responsabilité du client. Le niveau de carburant est constaté à la réception.
Article 5 ‒ Garde, restitution et frais éventuels
La responsabilité du garage est engagée uniquement pour les véhicules gardés dans ses locaux fermés. Les véhicules stationnés sur le parking extérieur non surveillé restent sous la responsabilité du client. Le véhicule est restitué dans l’état de propreté constaté lors de la réception. Tout véhicule non récupéré dans un délai de 10 jours après mise à disposition pourra donner lieu à des frais de garde journaliers. Passé un délai raisonnable, l’entreprise pourra engager les procédures légales relatives aux véhicules abandonnés.
Article 6 ‒ Pièces de rechange et propriété
Les pièces remplacées peuvent être restituées au client si demandé lors de l’ordre de réparation, sauf les pièces échangées sous garantie constructeur ou échange standard. Sans demande expresse, elles deviennent la propriété du garage qui en dispose librement. Les pièces lourdes ou volumineuses ne sont remises que si cela est précisé dans l’ordre de réparation.7
rticle 7 ‒ Réception des travaux et essais routiers
Lors de la restitution, les réparations sont expliquées. Les anomalies non traitées sont mentionnées sur la facture. En cas de refus de réparation affectant la sécurité, une décharge écrite devra être signée par le client. Le client autorise le garage à effectuer, si nécessaire, des essais routiers avant et après intervention, sous la responsabilité du garage.
Article 8 ‒ Déchets automobiles
Les déchets issus des réparations (pièces usagées, huiles, fluides, filtres, etc.) sont collectés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Une participation financière peut être facturée sous la mention « Participation élimination des déchets ».
Article 9 Facturation et paiement
Les factures sont payables comptant dès la fin des travaux et avant l’enlèvement du véhicule. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités de 3× le taux d’intérêt légal belge en vigueur à la date de facturation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €, sont dues de plein droit. Kips-Automotive SRL peut retenir le véhicule jusqu’au paiement complet. En cas de réparation couverte par une assurance, le client demeure seul redevable du paiement, sauf accord écrit avec l’assureur.
Article 10 ‒ Garanties et exclusions de responsabilité
Les réparations effectuées par Kips-Automotive SRL sont garanties 12 mois ou 10.000 km, selon le premier terme échu. Pour les véhicules à usage professionnel (VTC, taxi, livraison, utilitaire, chantier, etc.), la garantie est limitée à 3 mois ou 5.000 km, selon le premier terme échu. Aucune garantie n’est accordée sur les pièces d’occasion ni sur les pièces fournies par le client (utilisées sous sa seule responsabilité). En cas de défaillance, d’incompatibilité ou de dommage lié à ces pièces, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le garage. Concernant la courroie de distribution, Kips-Automotive SRL décline toute responsabilité sauf si celle-ci a été remplacée par nos soins dans le cadre d’une intervention facturée. Le client reconnaît avoir été informé des recommandations constructeurs relatives à son entretien. Il appartient au client de se renseigner sur la périodicité de remplacement de la courroie de distribution. En cas de doute ou de difficulté à trouver ces informations, Kips-Automotive SRL peut assister le client dans ses recherches sur simple demande. Lorsqu’un client demande expressément une réparation partielle, il assume les conséquences de tout défaut ultérieur lié aux éléments non remplacés.
Article 11 ‒ Force majeure et aléas techniques
La responsabilité du garage ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible (catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pénurie de pièces, panne informatique, etc.), même si ceux-ci entraînent un retard ou une impossibilité d’exécuter la prestation. De même, Kips-Automotive SRL ne pourra être tenu responsable des aléas techniques indépendants de sa volonté, tels que : boulons ou vis grippés, pièces cassées ou détériorées lors du démontage ou du remontage en raison de leur usure, corrosion ou fragilité, failles mécaniques ou électroniques non détectables lors du diagnostic initial, ou toute autre situation similaire imprévisible liée à l’état réel du véhicule.
Article 12 ‒ Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion administrative et conservées 7 ans conformément aux obligations légales. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ces droits : contact@kips-automotive.be. Pour toute plainte : Autorité de protection des données ‒ Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles. Article 13 ‒ Loi applicable et juridiction Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seul le tribunal de Namur est compétent.